Conditions Générales de Vente
Prestations non conventionnées et produits cosmétiques
Mises à jour le 04.07.2022
Les présentes conditions générales précisent et complètent les dispositions du Code civil et du Code de la consommation. Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre les établissements du groupe Valvital (Compagnie Européenne des Bains SAS et ses filiales) (ci-après VALVITAL) et un client dont la cure et les prestations ne relèvent pas d’un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire (cures santé, programmes complémentaires, prestations bien-être). Les présentes conditions générales s’appliquent également à la vente de produits cosmétiques.
1. PRIX
Pour les produits cosmétiques, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la passation de la commande par le client. Pour les prestations, les prix applicables sont ceux affichés (dans la documentation commerciale et sur le site internet), pour la période concernée, au moment de la demande de pré-réservation sur le site Internet ou de réservation de la prestation auprès d’un établissement VALVITAL. Tout changement de tarif et la date de son entrée en vigueur sont communiqués par voie d’affichage. Les prix s’entendent TTC et sont libellés en euros. Les prix peuvent être modifiés par VALVITAL à tout moment sans préavis. Les modifications de prix et le cas échéant, la date à partir de laquelle les modifications entrent en vigueur seront signalées au client avant toute commande. Certains prix et prestations peuvent être soumis à des conditions particulières d’accès et de tarification, liées à la période de commande, aux modalités de commercialisation (à l’unité ou dans un forfait) et aux périodes d’ouverture des établissements. Ces conditions sont précisées sur la documentation ou sur le ticket d’entrée ou tout autre titre assimilable. Le temps des soins à l’unité ou des forfaits tient compte du temps d’installation et de désinstallation. La vente ne peut être considérée comme parfaite sans que le client ait préalablement et valablement acquitté l’intégralité du prix et que l’établissement ait confirmé la disponibilité de la prestation. Aucune prestation ne peut être délivrée tant que la vente n’est pas parfaite.
2. RÉSERVATIONS
Exigibilité des arrhes : pour garantir l’effectivité d’une réservation, un client doit adresser un bon de réservation dûment rempli ou passer une commande par téléphone, puis s’acquitter du prix de la prestation en son intégralité. La réservation n’est garantie qu’après confirmation de la disponibilité de la prestation par l’établissement et expiration, dans le cadre d’une vente en ligne ou à distance, du délai de rétractation de 14 jours édicté par l’article L.221-18 du Code de la consommation. Montant des arrhes : pour toutes les prestations, mini-cures santé et cures thématiques compris, les arrhes s’élèvent à 100 % du montant total des prestations acquises. Conditions de restitution des arrhes : le client dispose du droit d’annuler sa réservation sans frais en respectant les délais suivants :
- Pour les mini-cures et les cures thématiques, l’annulation doit avoir lieu au moins 7 jours avant la date prévue de dispense de la prestation,
- Pour les réservations de prestations au sein du SPA, l’annulation doit être effectuée au moins 72 heures avant le début de la prestation réservée, sauf pour les prestations réservées au SPA de Royatonic où l'annulation doit intervenir au moins 48 heures avant le début de la prestation réservée.
En cas de non-respect de ces délais minimum d’annulation, les arrhes ne pourront pas être restitués au client. Aucun délai n’est applicable en cas d’annulation si un certificat de décès ou un certificat médical justifiant de l’impossibilité de bénéficier de la prestation est fourni. Les annulations doivent être adressées à l’établissement thermal avec le cas échéant, les justificatifs afférents. La date prise en compte est la date de réception de la correspondance par VALVITAL. Lorsque le règlement de la prestation annulée a été effectué en tout ou en partie au moyen d'un bon cadeau, aucun remboursement ne pourra être effectué et l'établissement reprogrammera la prestation annulée en fonction des places disponibles en s'efforçant de prendre en compte les souhaits du client.
3. DISPENSE DE LA PRESTATION
Horaires et déroulement de la prestation
Les jours et horaires des prestations sont fixés d’un commun accord, en fonction des disponibilités de l’établissement qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des clients. Ces jours et horaires sont impératifs. Les modifications de jours et d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement et pour raisons médicales. À l’exception des bons cadeaux, les prestations sont vendues personnellement. Les prestations ne sont pas modifiables, transmissibles ou cessibles. Elles ne peuvent pas être reportées ou fractionnées. Les différents soins composant un forfait ou un programme de soins ne peuvent être dispensés qu’à une même personne. Dans un but d'amélioration continue, chaque année, les prestations du SPA sont susceptibles d’évoluer. Si la prestation choisie n'est plus disponible à la vente, une autre prestation d'un montant tarifaire équivalent sera proposée au client.
Contre-indication médicale
Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication à la dispense d’une prestation, avec ou sans assistance de l'établissement. Pour toute demande d’assistance, l’établissement doit être contacté avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.
Prestation non effectuée
Lorsqu’une prestation n’a pas pu être effectuée du fait de l’établissement, l’établissement s’efforcera de fournir une prestation de remplacement de valeur équivalente. Si le client refuse la prestation de remplacement, il sera émis à son profit un avoir valable un an et pouvant être remboursé à l’issue de cette période. Seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat pourront être pris en compte.
Prorogation exceptionnelle du terme d’un abonnement ou d’un forfait et résiliation exceptionnelle d'un abonnement
Les dates de validité des prestations vendues à l’unité, par lot ou abonnement ne peuvent être prorogées.Toutefois, un abonnement ou un forfait peut être suspendu contre remise du titre d’entrée dans les trois cas suivants : hospitalisation du client consécutive à une intervention chirurgicale, maternité, incapacité totale temporaire de travail d’une durée de plus d’un mois. Le client doit alors transmettre à l’établissement, à brefs délais, un certificat médical attestant de la situation. Le report est égal à la durée de l’impossibilité de bénéficier de l’abonnement ou du forfait sans qu’il puisse excéder une durée de 6 mois et court à compter de la demande.Si pour des raisons médicales, un Client est dans l'impossibilité définitive de bénéficier de son abonnement ou de son forfait, il peut en demander la résiliation.
Conditions d’accès aux établissements VALVITAL : L'accès aux prestations peut être assujetti aux diverses contraintes et restrictions d'hygiène et/ou de sécurité. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer toute réservation. Ces contraintes/restrictions sont détaillées au lien suivant : https://www.valvital.fr/Informations-et-Mesures-Sanitaires.
Règlement intérieur de l’établissement : le respect du règlement intérieur de l’établissement, ainsi que des règles applicables en matière d’hygiène et plus généralement de toute consigne délivrée par un membre de l’établissement, est impératif. Certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge : le responsable d’établissement ou son délégué peut s’assurer du respect de l’âge minimum, un justificatif d’identité et d’âge devant pouvoir être produit à cet effet. Aucun avoir ou remboursement ne sera opéré au profit d’un client que l’établissement aura exclu en raison d’un manquement au règlement intérieur ou d’un comportement contraire à l’ordre public.
4. VENTE À DISTANCE OU VENTE EN LIGNE
Les ventes à distance ou en ligne sont soumises à des conditions particulières. Le Client dispose notamment d’un délai de rétractation de 14 jours tel que défini à l’article L.221-18 du Code de la consommation. En cas d’usage dudit droit de rétractation, le client dispose de la faculté d’annuler sa commande dans les 14 jours suivant la date de réception du bon de confirmation ou dans le cadre de produits cosmétiques de la date de réception des produits. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer VALVITAL de sa demande en envoyant dans le délai mentionné ci-dessus, un email à info@valvital.fr ou une lettre avec accusé de réception à VALVITAL - Parc Édouard Guénon - CS 90181 - 39005 Lons-le-Saunier cedex. Pour les achats à distance ou en ligne effectués auprès de la société Thermes de Royat, le client devra adresser sa demande à bains@royatonic.com ou par courrier avec accusé de réception à Thermes de Royat, 1, place Allard, CS 20053 Royat 63408 Chamalières Cedex. Pour des raisons d’hygiène, seuls les produits non ouverts et/ou non utilisés peuvent être retournés. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client est remboursé dans les quatorze jours suivant le jour de réception des produits retournés par VALVITAL ou suivant le jour de la réception par VALVITAL de la demande de rétractation du client pour les prestations.
5. ORGANISATION ET VENTE DE SEJOURS ET DE FORFAIT TOURISTIQUES
Les prestations incluant des prestations de soins et d’hébergements sont vendues par l’Agence VALVITAL. Ces prestations sont soumises aux conditions générales de vente applicables aux séjours et forfaits touristiques, communicables sur simple demande ou consultables sur le site internet VALVITAL (www.valvital.fr).
6. VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES
Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. La liste des produits disponibles est susceptible de changer à tout moment. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à chaque commande.
7. RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT
Les informations et visuels contenus dans les brochures et documentations communiquées par VALVITAL pour le compte de ses filiales n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Ils sont modifiables sans préavis.L’établissement peut ne pas confirmer une réservation ou accepter une commande, pour une date donnée, en fonction du niveau de fréquentation constaté. Le Client est informé de cette indisponibilité temporaire au moment de sa demande de réservation ou de commande et se voit éventuellement proposer une date de remplacement. L’établissement ne peut pas recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur. Il ne pourra non plus être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement.
8. RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE
Toute réclamation doit être signalée par écrit le plus tôt possible auprès de l’établissement concerné, afin que le cas échéant, une solution puisse être apportée au problème posé. Pour tout litige relevant du seul Code de la consommation, à l’exclusion des litiges portant sur un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
9. DONNEES PERSONNELLES
Données collectées : les sociétés du groupe VALVITAL sont amenées à collecter les données personnelles des clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d'un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone.
Finalités et destinataires des données : seule la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® sont destinataires des données personnelles des clients recueillies.
La collecte des données personnelles est réalisée pour les finalités suivantes :
- gestion de la réservation ou de la commande (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’élaboration d’études et de statistiques,
- envoi au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation ou de la commande).
Droits des personnes : la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le client dispose des droits suivants : droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d'effacement et de portabilité des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : rgpd@valvital.fr et par courrier à l'adresse : VALVITAL Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 Aix-les-Bains. Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
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